(la loi est dure, mais c'est la loi)
Nous disposons en France d'une loi régissant le droit à la détention des armes qui est tout sauf simple. Pour essayer d'y voir plus clair, je vous propose de définir les différentes catégories classant les armes, et ensuite, de vous guider à l'aide de questions/réponses, afin de vous permettre de détenir en toute légalité une ou des armes dans le but de pratiquer le tir sportif.
Vous entendez parler, depuis que vous avez abordé le domaine du tir et des armes, des fameuses catégories, la 1ère (celle qui fait peur à tout le monde), de la 4ème, 5ème, 7ème etc...En prenant comme référence le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 parut au JORF n°108 du 7 mai 1995 et du Décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005, je vais tenter de vous éclaircir les esprits tout en ne m'attachant qu'à parler du sujet qui nous fédère sur ce site, le Tir aux Armes Réglementaires.
Je tiens à préciser que le plus important à connaître dans les catégories, ce sont les différents paragraphes qui les composent.
Allez!!! on respire bien fort, c'est parti!!!!!
La 1ère catégorie : Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne.
Paragraphe 1 : Armes de poing semi-automatiques ou à répétition, tirant une munition à percussion centrale qui a été classée dans cette catégorie par arrêté conjoint de différents ministères.
Par exemple, on connaît les 1911 en 45 ACP, les P08 Lüger en 9mm parabellum, les revolver 1892 en 8mm, qui ont été effectivement conçus pour la guerre. Mais un Glock en 40 smith/Wesson et tout de même classé en 1ère quoique n'équipant pas les forces armées. Seulement, des ministères en ont décidé autrement.....
Paragraphe 2 : Fusils, mousquetons et carabines de tous calibres, à répétition ou semi-automatiques, conçus pour l'usage militaire.
On va retrouver dans cette catégorie toute les armes ayant équipées les armées, par exemple, les Lee Enfield mkIII, n°4 mkI, le K31, les Mauser 98, G41/43, FAL, AR 15 etc à partir du moment où ils sont dans leurs calibres d'origines et dépourvu de système les classant au paragraphe 3. A la base de ce décret, en 1939, les dirigeants de l'époque ont voté une loi qui définissez déjà les différentes catégories. Ils avaient peur que les stocks de munitions détenus dans les soutes militaires ne soient pris d'assaut par des révolutionnaires en puissance. On voit bien que depuis, aucune réflexion cohérente n'a été mené afin de rendre plus sensée la classification...
Paragraphe 3 : Eléments d'armes (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses, barillets) des armes de paragraphes 1 et 2 à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'arme des armes classées en 5ème ou 7ème catégorie.
Dispositifs additionnels ou de substitution qui modifient ou transforment l'arme pour la classer dans cette catégorie, notamment en permettant le tir en rafales. Par exemple un dispositif convertissant une arme de type AR 15 semi-automatique en arme pouvant tirer en rafale ou bien un dispositif type "rafaleur" disponible pour les armes type Glock.
Munitions à percussion centrale et leurs éléments de munitions (projectiles, douilles, douilles amorcées, chargées, douilles chargées et amorcées) à l'usage des armes des paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
Si vous collectionnez uniquement les cartouches, vous êtes dans l'obligation de les neutraliser si vous n'êtes pas détenteur de l'autorisation ad hoc.
Chargeurs des armes des §1 et 2 de la 1ère catégorie. Le régime applicable à ces chargeurs est fixé par arrêté...
On voit bien par ce paragraphe que la dangerosité d'un Mauser, par exemple, n'est dûe pour nos dirigeants que par son calibre, puisqu'une culasse prise sur un K98 en 8x57is (calibre d'origine) et placée sur un K98 en 8x60s change de suite de catégorie, en l'occurence en 5ème catégorie...je tiens à préciser que le niveau de léthalité n'est nullement changé....
Paragraphe 4 : Pistolets automatiques,
pistolets-mitrailleurs et fusils automatiques de tous calibres.
Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres,
canons, carcasses),
chargeurs des armes ci-dessus.
Paragraphe 5. - Autres armes automatiques de tous calibres;
Enfin un paragraphe qui se rapporte à bon escient sur la vrai caractéristique d'une arme de guerre
Eléments d'arme, (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses),
chargeurs des armes ci-dessus.
Paragraphe 6. - Lunettes de tir de nuit ou par
conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière,
l'infra-rouge ou toute autre technique, à l'exclusion des lunettes utilisant
uniquement des lentilles optiques, destinées à l'équipement de toutes armes de
toutes catégories.
Eh oui!!! si vous venez d'acquérir un casque de tankiste Russe avec intensification de lumière, vous êtes détenteur d'un matériel de guerre....
Paragraphes 7/8/9/10/11 ne concernent pas les futurs pratiquants du T.A.R. En effet, les mortiers, lance flammes, engins nucléaires et appareils à rayon lasers ne font pas encore partis des disciplines de la F.F.T.
Je vous laisse 2 nanosecondes pour prendre un Aspro.., bon on continu avec
La 2e catégorie : Matériels destinés à porter ou à
utiliser au combat les armes à feu:
Paragraphe 1. - Chars de combat, véhicules blindés, ainsi que leurs blindages
et leurs tourelles. Véhicules non blindés, équipés à poste fixe ou munis d'un
dispositif spécial (affût circulaire d'armes de défense aérienne, rampes de
lancement) permettant le montage ou le transport d'armes.
Paragraphe 2. - Navires de guerre de toutes espèces comprenant les porteurs
d'aéronefs et les sous-marins, ainsi que leurs blindages, tourelles,
casemates, affûts, rampes et tubes de lancement, catapultes et les éléments
suivants de ces navires: chaufferie nucléaire, accumulateurs d'électricité pour
sous-marins, etc.
Que du lourd dans cette catégorie. Eh oui!!! "grâce" à ce paragraphe, nos amis collectionneurs de véhicule militaire, et plus particulièrement de ceux destinés à porter une arme, sont assujettis à une demande auprès du préfet. On ne peut pas pratiquer le TAR avec un affût qradruple de 12,7 sur half track....
Je ne vais pas plus loin dans cette catégorie, reportez vous à la loi pour en savoir plus.
La 3e catégorie : Matériels de protection contre les gaz de combat et produits destinés à la guerre chimique ou incendiaire: matériels complets, isolants ou filtrants, ainsi que leurs éléments constitutifs suivants: masques, dispositifs filtrants, vêtements spéciaux.
No comment sur cette catégorie, rien à voir avec le T.A.R.
Nous abordons maintenant les armes et matériels, munitions non considérés comme matériels de guerre.
La 4e catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs
munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation :
I. - Paragraphe 1. - Armes de poing non comprises dans la 1re catégorie à
l'exclusion de celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale
est supérieure à 28 centimètres, ainsi que des pistolets et revolvers de
starter et d'alarme.
Figurent dans cette catégorie les armes de poing à grenaille y compris celles à
percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28
centimètres.
Paragraphe 2. - Armes convertibles en armes de poing visées au paragraphe 1
ci-dessus; carabines à barillet.
Paragraphe 3. - Pistolets d'abattage utilisant des munitions à balle des armes
de la 4e catégorie.
Paragraphe 4. - Armes d'épaule dont la longueur totale minimale est inférieure
ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale
à 45 centimètres.
Paragraphe 5. - Armes d'épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre
peuvent contenir plus de trois cartouches.
Armes d'épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent
contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur est amovible ou démontable
ou pour lesquelles il n'est pas garanti que ces armes ne pourront pas être
transformées, par un outillage courant, en armes dont le magasin et la chambre
peuvent contenir plus de trois cartouches.
Le paragraphe ci-dessus est important. Si l'on vous propose une arme semi-automatique, en 3 coups, et calibre dit de "chasse" votre arme sera classée en 5ème catégorie. Si par bricolage vous permettez à votre arme d'être approvisionnée comme à l'origine, vous devez déclarer votre arme en 4ème catégorie.
Par exemple un Garand en 270 Winchester à 3 coups est retransformé en arme à 8 coups (au-delà de 3 coups quoiqu'il en soit), de 5ème catégorie, il passe en 4ème catégorie.
Paragraphe 6. - Armes d'épaule à canon lisse, à répétition ou semi-automatiques
dont la longueur du canon ne dépasse pas 60 centimètres.
Paragraphe 7. - Armes d'épaule à répétition dont le magasin ou le chargeur peut
contenir plus de dix cartouches.
Paragraphe 8. - Armes d'épaule à répétition à canon lisse munies d'un
dispositif de rechargement à pompe dont le chargeur ou le magasin peut contenir
plus de cinq cartouches.
Paragraphe 9. - Armes semi-automatiques ou à répétition ayant l'apparence d'une
arme automatique de guerre quel qu'en soit le calibre.
A cause de ce paragraphe, fini les répliques d'AK47 et autres en 22lr.
Paragraphe 10. - Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet.
Paragraphe 11. - Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, canons, chambres,
barillets) des armes de la présente catégorie, à l'exclusion de ceux d'entre
eux qui sont aussi des éléments d'armes classées en 5e ou 7e catégorie;
Paragraphe 12. - Munitions à projectiles métalliques à l'usage des armes de la
présente catégorie, à l'exception des munitions classées par arrêté conjoint
des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de
l'industrie et des douanes dans la 5e ou la 7e catégorie.
Eléments de munition (douilles, douilles amorcées, douilles chargées,
douilles amorcées et chargées) des munitions à l'usage des armes de la présente
catégorie.
Le II et le III ne nous concerne pas en tant que tireur aux armes réglementaires.
Pour résumer,en T.A.R, les armes de cette catégorie que l'on utilisera seront essentiellement des armes longues semi-automatiques qui ont été transformées dans un calibre autre que celui d'origine (un Garand/SAFN ou autre en 270W ou 30.06cc, une USM1 en 30 short, un AR 15 en 222 rem) mais qui possède la capacité d'origine. En effet, en T.A.R, il sera impossible de participer avec une arme semi-automatique à 3 coups puisque les séries sont tirées en 2x5 cartouches.
Pour ceux qui s'orientent vers le tir aux armes de poing, vous devrez attendre 6 mois avant de vous lancer dans l'obtention de votre détention et pratiquer le T.A.R. En effet, les armes que vous utiliserez seront classées soit en 4ème soit en 1ère catégorie.
La 5e catégorie : Armes de chasse et leurs munitions:
I. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à
déclaration.
Paragraphe 1. - Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup
par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.
Paragraphe 2. - Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup
par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes dont le
calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou
un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance.
Paragraphe 3. - Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des
armes ci-dessus.
II. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.
Paragraphe 1. - Fusils, carabines et canardières
semi-automatiques ou à répétition à un ou plusieurs canons lisses, autres que
ceux classés dans les catégories précédentes.
Paragraphe 2.(ça nous concerne) - Fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale, autres que ceux classés dans les catégories précédentes à l'exception des
fusils et carabines pouvant tirer des munitions utilisables dans des armes
classées matériel de guerre.
Nous allons retrouver dans cette catégorie les armes à répétition de type K31, Mauser K98, US 17, mosin nagant etc en calibre non considéré "de guerre" (30.284, 8x64, 8x60s, 270W etc...)
Paragraphe 3. - Fusils combinant un canon rayé et un canon lisse (mixte),
deux canons lisses et un canon rayé ou deux canons rayés et un canon lisse
(drilling), deux canons rayés (express), quatre canons dont un rayé (vierling)
tirant un coup par canon, dont la longueur totale est supérieure à 80
centimètres ou dont la longueur des canons est supérieure à 45 centimètres à
l'exception des fusils pouvant tirer des munitions utilisables dans les armes
classées matériel de guerre.
Paragraphe 4. - Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons),
des armes du II ci-dessus.
III. - Munitions, éléments de munition (douilles amorcées, douilles chargées,
douilles amorcées et chargées) pour les armes de la présente catégorie et
amorces pour toutes munitions d'armes d'épaule ou de poing. Leur acquisition et
leur détention ne sont pas soumises à déclaration.
La 6e catégorie : Armes blanches
Cela ne nous concerne pas, hormis si vous désirez finir une cible à la baïonnette, cas somme toute assez rare (pas facile à faire...)
La 7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
I. - Armes dont l'acquisition et la détention sont
soumises à déclaration.
Paragraphe 1. - Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que
celles classées dans la 4e catégorie ci-dessus.
Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons) des armes
ci-dessus.
Cette catégorie regroupe les carabines en 22lr de type KKW, MAS ou Mauser 45, Lee Enfield n°9, etc armes de "guerre" transformée pour le tir de la 22lr.
La 8e catégorie : Armes et munitions historiques et de
collection :
Paragraphe 1. - Armes dont le modèle et dont, sauf exception, l'année de fabrication
sont antérieurs à des dates fixées par le ministre de la défense (1892), sous réserve
qu'elles ne puissent tirer des munitions classées dans la 1re ou la 4e
catégorie ci-dessus; munitions pour ces armes, sous réserve qu'elles ne
contiennent pas d'autre substance explosive que de la poudre noire.
Paragraphe 2. - Armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu'en
soient le modèle et l'année de fabrication par l'application de procédés
techniques et selon des modalités qui sont définies par arrêté conjoint des
ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de
l'industrie et des douanes.
Cette catégorie ne nous intéresse pas directement, puisqu'elle concerne les tireurs aux armes à poudre noire et ceux qui désirent acquérir un "presse papier"...
En résumé, pour pratiquer le T.A.R, dans quelle catégorie allez vous "piocher" :
|
1ère cat |
4ème cat |
5ème cat |
7ème cat |
|
| Armes d'épaule |
* |
* |
x |
x |
| Armes de poing |
x* |
x* |
|
|
(*) ces catégories ne seront accessibles que sous certaines conditions, notamment 6 mois de pratique.
Donc, on s'aperçoit que pour débuter au T.A.R, si l'on veut de suite accéder à la discipline, il faudra commencer par les armes longues.
Maintenant que vous êtes familiarisé avec les catégories, nous allons détailler les démarches que vous devrez entamer pour entrer en possession d'une arme. J'ai également fait un recueil des diverses questions qui sont posées sur les forums.
Je désire pratiquer le tir!!! que dois-je faire?
En France, on ne peut pas détenir une arme sans motif légitime. Le fil conducteur de ce site est la pratique du T.A.R dans le cadre d'un organisme reconnu par l'Etat.
Donc,
la première démarche à réaliser sera de consulter le site de la Fédération Française de Tir, www.fftir.asso.fr.
Vous pourrez ainsi via les différentes rubriques de ce site, rechercher les clubs près de chez vous, connaître les différentes disciplines de la FFTir et également vous familiariser avec les règlements, et bien d'autres choses.
Petit conseil gratuit (c'est rare autant en profiter),en fonction de la discipline que vous avez choisi de tirer, il est important de savoir si le club accepte le tir au gros calibre. En effet, certains clubs sont en zone urbaine, et par conséquent, ils sont souvent mis sous pression par les riverains en raison des nuisances provoquées. La solution qui leurs reste est de limiter voire d'interdire le tir aux armes de gros calibres, d'autres n'accepteront pas les tireurs aux armes de gros calibre à 50m car leurs pas de tir sont équipés pour le 50m U.I.T (22lr uniquement). Par contre si un club ne peut vous offrir qu'un 50m tout calibre, il ne faut pas se priver de s'entraîner à 50m pour préparer le tir à 200m, à condition de régler de temps à autres ses armes à 200m, et de s'entraîner sur des cibles réduites, je sais c'est frustrant!!
Deuxième démarche :
Bien!! vous êtes en possession de l'adresse, c'est bien, mais il faut savoir une chose, les licences sont valables de septembre à septembre (eh oui, tout commence un lundi ou en septembre). Donc, si vous vous décidez en juin, soit vous négociez la part du club car la FFT ne fera pas de cadeau, soit vous attendez le mois de septembre. Qu'est-ce qui pourrait vous pousser à vouloir la prendre en juin, et bien vous gagnez 2 mois sur les 6 mois nécessaires pour déposer votre demande de détention le cas écheant, c'est tout.
Troisième démarche :
Félicitation, vous avez entre les mains votre licence provisoire qui vaut la licence définitive. Vous devez la faire tamponner par un médecin ou obtenir un certificat de votre médecin de moins de 15 jours suivant l'article suivant :
"L’ACQUISITION ET LA DETENTION D’ARMES ET DE MUNITIONS DES 5ème, 6ème, 7ème ET 8ème CATEGORIES. L’article 15 du décret introduit après l’article 46 du décret du 6 mai 1995, trois articles qui précisent les conditions d’acquisition et de détention des armes et des munitions de la 5ème, 6ème, 7ème et de la 8ème catégories.
2.1 - Les conditions d’acquisition et de détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins.
Par application de l’article L. 2336-1 du code de la défense et des dispositions du présent décret, est subordonnée à la présentation du permis de chasser ou de l’un des titres prévus à l’article L. 423-214 du code de l'environnement revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou d’une licence d’une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir l’acquisition par des personnes âgées de dix huit ans au moins :
- d'armes, éléments d’arme, munitions ou éléments de munitions de la 5ème catégorie, d'armes des paragraphes 1 et 2 du I de la 7ème catégorie ;
Il est important de rappeler que la présentation de ces documents remplace la production du certificat médical prévu à l’article L. 2336-3 du code de la défense". Mais la licence doit avoir été visée par un médecin.
Quatrième démarche :
Vous êtes en possession de votre licence dûment accompagnée de la signature de votre médecin, maintenant il ne vous reste plus qu'à choisir votre arme, soit par VPC ou bien chez un armurier local.
Un conseil pour faire un choix : on a vu que pour commencer de suite, vous devez vous orienter vers les armes de 5èmes catégories §2. Au sujet du calibre, si vous voulez tirer au T.A.R, évitez les calibres du types 8x64 ou 300 Win Mag. Le fort recul développé par ces calibres vous feront souffrir plus que nécessaire lors des tirs en position couché, un homme averti en vaut deux...
N'oublions pas non plus que vous avez accés aux armes de la 7ème catégorie §1 en 22lr.
Donc, quoiqu'il en soit, vous devez avoir 18 ans au moins et présenter votre licence à l'armurier. Celui-ci se chargera de faire la déclaration de détention auprès de la préfecture de votre région.
Le moment tant attendu est arrivé, vous voilà en possession de votre arme. Seulement, l'achat que vous venez de faire n'est pas anodin, et il y a quelques règles à respecter afin d'être un citoyen respectueux des lois.
Le port et le transport sont-ils réglementés?
Le port et le transport de vos armes d'épaules et des munitions des armes de 5ème, 7ème et 8ème catégorie sont libres. Vous n'avez pas la nécessité de bloquer votre arme par un système du type verrou de pontet, ni de démonter un élément de sécurité, (elles doivent être moins dangereuses que les armes en 4ème ou 1ère catégorie....)
Comment acheter et Vendre des armes et des munitions en 5ème et 7ème catégorie?
L'achat des munitions, des armes classées en 5ème et 7ème cat est soumise à la présentation de votre licence (munissez vous de votre carte d'identité, bien que cela ne soit pas explicitement écrit dans la loi de 1995).
Concernant la vente ou l'achat entre particulier d'une arme (Titre III, Chapitre VI, Art 69, §2), le vendeur doit faire la déclaration écrite au commissaire de police ou, à défaut au commandant de brigade de gendarmerie de son domicile. L'acheteur quand à lui, effectuera la déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie.
"Art. 69. - Tout particulier qui transfère à un
autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à
déclaration de la 5e catégorie ou de la 7e catégorie doit en faire la
déclaration écrite au commissaire de police ou, à défaut, au commandant de
brigade de gendarmerie dans les conditions prévues ...
Il lui est délivré récépissé de cette déclaration".
A la lecture du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 parut au J.O n°278 du 30 novembre 2005 page 18489, ref NOR : INTD0500321D, il est écrit à l'article 17, Art 47-1 - "Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément d'arme du II de la 5ème catégorie ou du I de la 7ème catégorie fait une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121 (sous-entendu de la loi du 6 mai 1995).
Cela donne à penser que désormais à compter du 1er Mai 2006, il est obligatoire d'effectuer la transaction entre particulier en présence d'un armurier.
Mais à la lecture de la circulaire d'application du décret, envoyée sous la référence NOR/INT/D/06/00025/C par le ministre de l'intérieur aux préfets, le 21 février 2006, afin de définir les modalités d'application du décret du 23 novembre 2005, il est écrit en bas de la page 18 ce petit alinéa :
"4 L’acquistion ou le transfert d’arme ou d’élément d’arme soumis à déclaration, entre particuliers, s’effectue
conformément à la procédure prévue à l’article 69 du décret du 6 mai 1995".
La faute d'orthographe à acquisition est dans le texte, (je suis également capable de les faire moi-même, mais celle-ci n'est pas à porter à mon actif...)
Donc, lors de la vente assurez-vous que l'acheteur possède une licence valide ou un permis de chasse (pouvant dater d'un an...????), remplissez le formulaire ad hoc que vous pourrez trouver sur le net à www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/formul/20v3265.pdf et appliquez l'article 69 du décret du 6 mai 1995.
Qu'elle est la procédure à suivre si l'on me vole ou si je perds l'arme ou des éléments d'arme?
La perte ou le vol doivent être déclaré sans délai au commissariat ou à la brigade de gendarmerie en détaillant les circonstances.
Combien d'armes de 5ème et 7 ème catégorie puis-je détenir?
Il n'existe pas de limitation en terme de quantité concernant ces deux catégories.
Où puis-je tirer avec mon arme de 5ème/7ème catégorie?
Cette partie n'est pas explicitement expliquée dans la loi de 1995. Mais il faut retenir qu'à titre sportif, vous ne pourrez tirer que dans un espace clôturé privé empêchant des tiers ou du gibier de pénétrer le "champ de tir" et, avec l'accord du propriétaire. Vos projectiles devront être recueillis en toute sécurité sans sortir de l'enceinte définie comme champ de tir.
J'achète une arme du §2 de la 5ème cat ou du §1 de la7ème catégorie à l'étranger, j'en hérite ou on me la donne, que dois-je faire?
1) Vous devez en faire la déclaration auprès de l'autorité de police, en l'accompagnant d'un permis de chasser, d'une licence de tir, à défaut d'un certificat du médecin datant de moins de 15 jours.
2) Ensuite les autorités de police devront adresser ces documents au Préfet concerné.
LA PRATIQUE DU TIR AUX ARMES CLASSEES EN 1ère et 4ème CATEGORIE
Si vous désirez pratiquer le T.A.R avec une arme semi-automatique ou une arme de poing ou bien une arme à répétition dans son calibre d'origine, il vous faudra demander une autorisation de détention d'arme. J'attire votre attention sur le fait que cela ne correspond pas à une autorisation de port d'arme.
Voyons la procédure ainsi que quelques questions parmis les plus communes rencontrées sur le net.
Quelles sont les conditions à remplir afin de pouvoir déposer une demande de détention d'arme?
Age : - vous devez avoir au moins 21 ans, ou bien dans le cas contraire, vous devez être sélectionné pour participer à des concours internationaux. En T.A.R, cette condition ne sera pas recevable du fait du caractère purement national de la discipline.
Etat psychique : -Votre demande sera rejetée si vous avez été ou êtes hospitalisé sans votre consentement dans le cadre d’une hospitalisation d’office ou d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en raison de troubles mentaux ou êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes et munitions. Reportez-vous aux textes de loi pour plus de précision.
Aspect judiciaire : - votre demande sera rejetée si vous êtes au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes. Dès lors que le demandeur ou le détenteur est inscrit sur ce fichier, l’autorisation d’acquisition et de détention d’armes est nulle de plein droit (article 23 du décret du 6 mai 1995 modifié).
- votre demande sera rejetée si vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis supérieur à 3 mois figurant au bulletin n° 2 ou dans un document équivalent pour les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen2.
- votre demande sera rejetée si vous avez fait ou faites l’objet d’un régime de protection (curatelle ou tutelle).
Aspect sportif : - vous devez pratiquer le tir dans un club agrée F.F.Tir depuis au moins 6 mois et justifier de 3 séances de tir contrôlées.
Le dossier que vous aller constituer devra être déposé au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez, il se composera de :
- la licence en cours de validité (photocopie, recto/verso)
- le carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir, au moins 3 dans l'année, (photocopie)
- l'avis favorable de votre fédération sportive. Ce document est appelé "la feuille verte", elle vous sera délivrée par le président de votre club après validation par le président de la ligue de votre région.
- une pièce d’identité, (photocopie recto/verso)
- un justificatif de domicile, quittance EDF/GDF ou téléphone. (photocopie)
- un document attestant de la détention d’un coffre-fort ou d’une armoire-forte, facture, déclaration sur l'honneur accompagnée de la photo de l'objet (procédure que j'ai personnellement appliqué par le passé). Les textes à la base de cet article ne font pas état de procédures particulières afin de prouver la détention d'un coffre-fort, visite domicilière, par exemple.
- Pour ceux qui font une demande alors qu'ils sont détenteurs de une ou plusieurs détentions, ils devront faire état du nombre des armes, munitions en stipulant la catégorie, le paragraphe, le calibre, la marque et le numéro.
Ouff!! le dossier est prêt, vous pouvez vous rendre à votre commissariat ou gendarmerie; La personne qui sera chargée de votre dossier devra vous faire signer une attestation stipulant la date de remise de votre dossier, elle vaudra autorisation provisoire valable 3 mois à compter de la date d'expiration de vos autorisations. Ce document sera la preuve que vous avez déposé votre dossier en temps et en heure. Pour les renouvellements, ceux-ci devront intervenir au minimum 3 mois (terme de rigueur à respecter scrupuleusement, sinon vous serez l'objet d'une saisie prononcée par le préfet. Je n'ais pas détaillé la procédure, ça me mets le "bourdon") avant la date d'expiration des autorisations. Attention, si vous êtes pris en charge par un policier ou un gendarme débutant en la matière, il doit prendre l'original de la feuille verte et non la photocopie...(ça sent le vécu).
Les règles auxquelles vous devrez vous conformer une fois les armes de ces catégories en votre possession sont très strictes :
Port et transport des armes de 1ère et 4ème catégorie
Le port est interdit.
Le transport : il doit se faire uniquement pour un motif légitime (concours, séances de tir). Normalement, cela doit se faire par le trajet le plus direct entre votre domicile et le stand.
En cas de contrôle, vous devez pouvoir présenter les documents suivants :
- la licence de tir
- le carnet de tir
- la détention de l'arme transportée
Votre arme ne doit pas permettre un emploi immédiat, soit par apposition d'un verrou de pontet, soit par démontage d'un élément de sécurité (culasse, platine).
Combien d'armes puis-je détenir en 1ère et 4 ème catégorie?
Le quota des armes soumises à autorisation de détention est le suivant :
- 7 armes à percussion centrale en 1ère et 4ème catégorie et 5 armes en percussion annulaire, soit un total de 12 armes.
Que dois-je faire en cas de perte ou de vol?
La procédure est identique à celle appliquée pour les armes en 5ème et 7ème catégorie.
Est-ce que je peux vendre mon arme à un particulier?
La procédure est identique à celle définie pour les armes en 5/7ème catégorie. Cependant, vous devez vous assurer que l'acheteur possède bien l'autorisation adéquate.
Est-ce que je peux tirer sur ma propriété privée avec mes armes soumises à autorisation?
NON!!!, le tir est autorisé uniquement dans l'enceinte d'un stand de tir agrée.
Que dois-je faire si je découvre une arme dans un grenier ou si j'en hérite?
Il n'est pas question de la découverte d'armes entrant dans le champ d'application du §3 de la 1ère catégorie (pistolet mitrailleur, mitrailleuse, fusil d'assaut). Dans ce cas, il y aura 2 solutions, la neutralisation ou la destruction. Pour les autres, que dit le Décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à
l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de
guerre, armes et munitions?
Reportons nous au Titre III, chapitre 1er,
"Art. 37. - Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, ne peut les conserver que si elle en obtient l'autorisation délivrée dans les conditions définies dans le présent chapitre.Donc, en clair :
1) En cas de doute, appelez le service des détentions d'armes de votre préfecture qui vous renseignera de façon précise et en plus vous aurez l'avis d'une personne qui est normalement au fait des dernières trouvailles de nos élus et qui va instruire votre dossier.
2) Si vous désirez la conserver en toute légalité, vous devrez obtenir l'autorisation de détention suivant la procédure détaillée plus haut. La mise en possession ou l'attribution sera-t-elle constatée à chaque fois par une autorité? pas certains, mais c'est la loi. En tout état de cause, soyez bien sûr que cette arme n'est pas un recel. Certes, si elle a été prise à l'occupant en 1944, il y a prescription, dans d'autres cas, la présence d'un officier de police juduciaire pourrait lever le doute. Certaines préfectures ne demande qu'à enregistrer le n° de l'arme sur votre autorisation avec le nom de la personne qui vous cède l'arme, d'autres demandent une lettre manuscrite du vendeur si l'arme n'a jamais été enregistrée, d'autres se passent du nom du vendeur. Donc en la matière, l'essentiel est de ne pas faire de recel et de déclarer l'arme en préfecture et si vous avez un doute sur la procédure, voir le 1.
3) Si vous voulez vous en désaisir, contacter un armurier agrée pour ce type d'arme (certains n'ont pas l'autorisation de commerce des armes de 1ère et 4ème catégorie), et, soit vous les abandonnez à titre gracieux ou pécunière, soit vous en demandez le gardiennage le temps d'obtenir l'autorisation adéquate. Vous avez également la possibilité de demander la neutralisation afin de les conserver en 8ème catégorie (il vous en coûtera environ 140€ par arme).
Si vous êtes licencié, mais non détenteur d'une autorisation de détention, vous pouvez, si l'arme si prête, la faire transformer en arme de 5ème catégorie. Ceci n'est pas valable pour les armes de poings.
Si vous n'êtes pas amateur d'arme, autant les revendre à un armurier, au moins cette arme ne vous coûtera rien et pourrait même vous rapporter un peu, mais attention, hormis quelques armes rares, n'éspérez pas faire fortune car les armes qui se monnayent cher ne sont pas légion.
4) Il existe également le désaisissement à titre gratuit à l'Etat, pour destruction (beurk!!) qui pourra se conclure au commissariat ou à la gendarmerie. A ce moment là, le policier ou le gendarme devra vous faire un récépissé de désaisissement.
Par ces quelques lignes, mon but a été de vous amener à un minimum de connaissances afin d'aborder le tir. Bien sûr, mon fil conducteur a été la pratique du T.A.R. Mais la loi s'applique à tout acquéreur d'arme, quelque soit la discipline qu'il voudra pratiquer. La loi se renforce d'année en année. A l'heure actuelle, il est encore possible de posséder de belles armes et de se faire plaisir. L'achat d'une arme appartenant aux 5ème et 7ème catégorie donne un sentiment de liberté que n'offre pas la possession d'armes des 1ère et 4ème catégorie. Mais dans tout les cas, si jamais le Préfet devait faire saisir les armes en raison de troubles graves, tout le monde devrait se conformer à son ordre.
Alors ne vous privez pas de "griller" une détention pour une arme qui le vaut. Par exemple, des armes tel que les G41, G43, SVT ou bien des armes à répétition qui ont une caractéristique particulière, à mon sens justifient une détention. Surtout le SVT que l'on retrouve transformé pour tirer une cartouche à gorge alors qu'il a été conçu pour tirer une cartouche à bourrelet, cette transformation induit de gros désagréments d'utilisation et adieu le plaisir.
Je ne suis pas juriste, juste un amateur d'arme qui a essayé de débrouiller des textes nombreux et denses, avec pour source principale le site www.legifrance.fr. Si mes propos sont erronés ou manquent de clarté, je suis preneur de toutes remarques destinées à améliorer cette article à la seule condition qu'elles soient accompagnées par un extrait de loi ou des références accessibles.
Bons tirs.